Couvre feuÀ partir de vendredi 19 mars minuit couvre-feu à 19h

L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie.

 
 Les sorties et déplacements sans attestation dérogatoire sont donc interdits de 19h00 à 06h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive.
 

Que faire si je suis obligé de me déplacer ?

Des dérogations sont prévues sur présentation d'une attestation pour les motifs suivants :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation

  • Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé

  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ; pour convocation judiciaire ou administrative

  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;

  • Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général ;

  • Déplacements liés à des transits pour des déplacements de longues distances ;

  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Attestations de déplacement "couvre-feu"

Téléchargez l'attestation sur

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager

 

Plan 10 000 jeunesLe ministère de l'Intérieur s'engage à offrir plus de 10 000 stages, contrats d'apprentissage et autres opportunités, à des collégiens de troisième, lycéens, apprentis et aux étudiants jusqu'à 26 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap dans le cadre des services civiques), durant l'année scolaire 2021-2022.

Plus d'infos : https://www.ariege.gouv.fr/Actualites/Plan-10-000-jeunes

La nouvelle carte nationale d identite largeur 760La protection de l’identité est une mission essentielle du ministère de l’Intérieur. Depuis trois ans, la France a entrepris une démarche de modernisation de la carte nationale d’identité dont l’actuel format date de 1995.

La nouvelle carte sera déployée progressivement à partir du 15 mars 2021 dans le département de l'Oise, puis à compter du 29 mars 2021, en Seine-Maritime et à La Réunion. Ce dispositif sera généralisé à la France entière à compter du 2 août prochain (donc en Occitanie)

La nouvelle carte d'identité sera plus sécurisée, plus pratique et verra son design modernisé. Les pouvoirs publics entendent ainsi lutter toujours plus efficacement contre le phénomène de la fraude à l’identité (faux titres, usurpation).

Cette volonté de modernisation rejoint l’application d’un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe qui oblige les états membres à mettre en circulation de nouvelles cartes d’identité conformes aux dispositions de ce règlement au plus tard le 2 août 2021.

L’usage principal de la carte nationale d'identité demeure inchangé : ce titre permet à son titulaire de justifier de son identité. Il peut également servir à son titulaire de titre de voyage, certains États (UE et hors UE) l’acceptant au même titre que le passeport.

Lire la suite : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/La-nouvelle-carte-nationale-d-identite

cfm FoixLe CFM de l’Ariège est heureux de vous recevoir pour vous présenter les ateliers pédagogiques et les formateurs de nos 35 métiers.

Nous vous renseignerons sur les modalités de l’apprentissage ainsi que sur les formations.

Pour plus d’informations : https://www.cm-ariege.fr/votre-cfm/

1/ Une Journée Portes Ouvertes le SAMEDI 27 MARS 2021 de 9h à 13h

2/ Des ateliers découvertes Métiers tous les Mercredis après-midi, de 14h à 17h, par secteur d’activité, sur inscriptions par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  soit :

 

MERCREDI 17 MARS : Pâtissier, Vente, Méca auto, Carrossier, Serrurier

MERCREDI 24 MARS : Peintre, Plombier, Zingueur, Menuisier, Peintre auto

MERCREDI 31 MARS : Electricien, plâtrier, carreleur, maçon

poubelles non triées Exemple de dépôt sans respect des règles, rue du moulin jeudi 11 mars 2021 : cartons vides non pliés et mis à plat, tuyau d’arrosage et cageot en plastique dans le bac jaune, trottinette déposée dans la rue (et non à la déchetterie). Les personnes responsables sont vivement priées de récupérer leurs déchets et de les déposer au bon endroit et aux bons jours.

Le non-respect des consignes de tri, des jours de collectes ou des lieux de dépôts des déchets constitue une dégradation importante de notre cadre de vie, une gêne importante pour les habitants et plus particulièrement des riverains des lieux de dépôts. Il y a encore beaucoup trop d’incivilités dans notre village. Des déchets non triés et non permis dans les sacs jaunes, les bacs jaunes exclusivement destinés aux sacs jaunes et aux petits cartons où certains jettent n’importe quoi, des gros cartons vides non pliés occupant un volume important, des sacs jaunes ou cartons empilés au-dessus des conteneurs ou placés à côté bien avant le jour de collecte… 

Pourtant, les règles concernant le tri, le dépôt des déchets en dehors des bacs, le respect des jours de collecte ont été maintes fois expliquées dans les bulletins municipaux et le guide 2020 distribués à tous les habitants, ou disponibles sur le site internet de la commune, ou encore en se rendant sur place à la mairie.

Ces règles sont simples et facilement compréhensibles par quiconque doté d’un cerveau et d’un minimum de savoir vivre. Malheureusement, il est clair que ces messages ne passent pas, ne sont pas bien compris, ou sont délibérément ignorés par une faible minorité de personnes. 

La collecte des sacs jaunes s’effectue tous les 15 jours selon un calendrier disponible en mairie, sur le site de la commune ou encore sur le site de la communauté de commune. Lorsque le bac est plein, vous ne devez pas mettre vos sacs jaunes par dessus ou à côté, gardez les chez vous jusqu’à la veille de la collecte, comme cela se fait dans les autres villages ou villes de la communauté, ou apportez les à la déchetterie à Saverdun. Pensez avant tout aux riverains des lieux de collecte qui ne veulent pas vivre à côté d’une déchetterie ou retrouver vos déchets dans leurs jardins lorsqu’il y a du vent, merci pour eux

Il est donc important de rappeler ces règles à ces personnes, ce que nous ferons régulièrement à travers les publications de la mairie ou sur le site internet de la commune. Si pour certains cela s’avère néanmoins difficile à comprendre, n’hésitez pas à vous rendre à la mairie pour demander des explications. 

Nous rappelons également à tout le monde que les infractions relatives aux déchets peuvent être relevées et sanctionnées par le maire ou les adjoints et faire l’objet d’amendes forfaitaires.

1. Quelles infractions peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire ?

En matière d’infractions relatives aux déchets, certaines contraventions peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire.

C’est notamment le cas des contraventions suivantes :

 

1.1. Dépôt de déchets sans respecter le règlement de collecte Article R. 632-1 (Code pénal)

(Cet article a été modifié par le décret du 11 décembre 2020.)

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures. »

 

1.2. Abandon ou dépôt illégal de déchets (« dépôt sauvage ») Article R. 634-2 (Code pénal)

(Cet article a été créé par le décret du 11 décembre 2020. Il remplace l’ancien article R. 633-6.)

« Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

 

1.2. bis Abandon ou dépôt illégal de déchets (« dépôt sauvage ») transportés avec l’aide d’un véhicule

L’article R. 635-8 (du Code pénal) sanctionne d’une amende pour contravention de 5e classe les mêmes faits que l’article R. 634-2 lorsque les déchets en question « ont été transportés avec

l’aide d’un véhicule ».

Attention ! Cette contravention ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire. Son montant est fixé par le tribunal de police.

 

1.3. Entrave à la libre circulation sur la voie publique par dépôt de déchets Article R. 644-2 (Code pénal)

(Cet article a été modifié par le décret du 11 décembre 2020.)

« Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. »

 

1.4. Brûlage de biodéchets (déchets verts...) (sauf autorisation préfectorale) Article R. 541-78 (Code de l’environnement)

(Cette disposition a été ajoutée au présent article par le décret du 11 décembre 2020.)

« (...) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : (...)

14° Le fait pour une personne physique de méconnaître l'interdiction prévue par l'article L. 541-21-1 en éliminant des biodéchets par brûlage à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs (...) »

Voir article explicatif sur ce site.

2. Quel est le montant des amendes forfaitaires ?

Les contraventions mentionnées ci-dessus relèvent de la 2e classe, de la 4e classe et de la 5e classe.

2.1. Une contravention de la 2e classe est passible : d'une amende forfaitaire de 35 euros et d'une amende majorée de 75 euros.

2.2. Une contravention de 4e classe est passible : d'une amende forfaitaire de 135 euros et d'une amende majorée de 375 euros.

2.3. Une contravention de 5e classe est passible : d'une amende de 1 500 euros maximum (3 000 € en cas de récidive).

Rappel : cette contravention ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire. Son montant est fixé par le tribunal de police.

2.4. A noter :

Lorsque les amendes forfaitaires s'appliquent à une personne morale (par exemple, une entreprise), leur montant est multiplié par cinq (CPP, art. 530-3).

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